Vos données : pour quoi ? pour qui ? quand ? comment ?

Préambule

Si vous écrivez à la CIIVISE, vous allez pouvoir être amené à communiquer des données à caractère personnel dites « sensibles » sur vous-même ou des tiers. Le présent document vise à préciser la manière dont ces données sont recueillies, conservées et traitées.

La CIIVISE souligne que :

1° Tous les témoignages sont recueillis et traités de manière confidentielle ;

2° Vous pouvez, sous réserve qu’il soit exprès, donner votre consentement à la CIIVISE pour qu’elle rende votre témoignage public tout en préservant, si vous le souhaitez, votre anonymat. Néanmoins, dans tous les cas où le témoignage est rendu public, les mentions relatives aux tiers (personnes physiques et morales) sont anonymisées. En particulier, les identités du ou des agresseurs sont modifiées par des pseudonymes, ainsi que les personnes directement mises en cause pour des faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales (notamment: non dénonciation, non-assistance à personne en danger). Seuls ne sont pas anonymisés, les noms des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive ou dont le nom, à partir d’une base factuelle suffisante, a été cité dans le contexte d’une affaire au retentissement médiatique important ;

3° Dans ce cas, la CIIVISE décide en dernier ressort de rendre ou non votre témoignage public.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Nathalie Mathieu et Edouard Durand, Co-Présidents de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE)

14 avenue Duquesne, 75007 Paris                                         Téléphone : 01 40 56 60 00

 

Coordonnées du délégué à la protection des données

Déléguée à la protection des données des ministères sociaux

14 avenue Duquesne, 75007 Paris

Finalités du traitement auquel sont destinées les données et base juridique du traitement

Le traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », a pour finalité le recueil de témoignages volontaires de victimes d’inceste et autres violences sexuelles pendant leur minorité, ou de tiers souhaitant en témoigner, notamment à l’occasion d’une campagne d’appel à témoignages, en vue d’établir les faits, de fournir un accompagnement et une orientation, de comprendre et de prévenir, de permettre une analyse par les organismes de recherche et, de manière générale, d’améliorer la connaissance de l’inceste et des violences sexuelles faites aux enfants.

Ce traitement est mis en œuvre avec le consentement des personnes concernées, conformément au a) du paragraphe 1 de l’article 6 et au a) du paragraphe 2) de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Destinataires et catégories de destinataires des données

Ont accès aux données :

1° Les membres et rapporteurs de la CIIVISE pour l’enregistrement des données et pour les besoins de leurs missions ;

2° Les organismes de recherche pour les seules données ayant fait l’objet de mesures permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes.

 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées en base active pour la durée des travaux de la CIIVISE sans que cette durée puisse excéder cinq ans après leur collecte, puis détruites.

Si les travaux de la CIIVISE se poursuivent, éventuellement sous la forme d’un nouvel organisme, mais selon les mêmes finalités, les données sont susceptibles d’être conservées par l’organisme qui succède à la CIIVISE dans tous ces droits et obligations.

 

Droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement (« droit à l’oubli ») ou une limitation de leur traitement. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel (Possibilité de recevoir dans un format courant les données et de les faire transmettre). Ces droits s’exercent, en justifiant par tous moyens de votre identité, en vous adressant à la CIIVISE :

Par voie postale: CIIVISE     14 avenue Duquesne, 75007 Paris

Par courrier électronique : temoignages@civiise.fr

 

Droit de retirer votre consentement à tout moment

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement antérieur.

Ce droit s’exerce, en justifiant par tous moyens de votre identité, en vous adressant à la CIIVISE :

Par voie postale: CIIVISE     14 avenue Duquesne, 75007 Paris

Par courrier électronique : temoignages@civiise.fr