Préambule
Si vous écrivez à la CIIVISE, vous allez pouvoir être amené à communiquer des données à caractère personnel dites « sensibles » sur vous-même ou sur des tiers. La présente page vise à préciser la manière dont ces données sont recueillies, conservées et traitées.
La CIIVISE souligne que :
1° Tous les témoignages sont recueillis et traités de manière confidentielle.
2° Vous pouvez, sous réserve qu’il soit exprès, donner votre accord pour que la CIIVISE rende votre témoignage public et ce, de manière nécessairement anonymisée, qu’il s’agisse des tiers ou de vous-même. Vous pouvez à tout moment retirer votre accord en le demandant expressément.
3° En cas de doute, la CIIVISE décide en dernier ressort de rendre ou non votre témoignage public.
Identité et coordonnées du responsable du traitement
Secrétaire général des ministères en charge des affaires sociales
14 avenue Duquesne, 75007 Paris
Coordonnées du délégué à la protection des données
Déléguée à la protection des données des ministères sociaux
14 avenue Duquesne, 75007 Paris
Finalités du traitement auquel sont destinées les données et base juridique du traitement
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été créé par le décret n° 2023-72 du 6 février 2023.
Placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la CIIVISE, ce traitement de donné est fondé sur une mission d’intérêt public conformément au e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Il a pour finalités :
1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles alors qu’elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l’enfance ;
2° L’orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ;
3° La sensibilisation à l’ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l’amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d’améliorer leur prise en charge institutionnelle.
Catégories de données susceptibles d’être recueillies
1° Les données d’identité et de contact des personnes qui témoignent : nom, prénom, année de naissance, sexe, coordonnées, adresse électronique, situation familiale, formation, profession ;
2° Les informations fournies par les personnes qui témoignent sur les conditions de l’inceste ou des autres violences sexuelles subies alors qu’elles étaient mineures, ou par les tiers souhaitant témoigner de tels faits. Ces informations peuvent notamment porter sur la date, la durée et le lieu des violences sexuelles, l’identité de leurs auteurs, les liens de ceux-ci avec la victime, l’entourage de la victime, le cadre institutionnel des violences sexuelles subies, leurs conséquences, en particulier sur la santé physique et mentale ou sur la vie sexuelle et sociale et, le cas échéant, les suites judiciaires et le suivi social, médical et psychologique ;
3° La date et les modalités du recueil du témoignage ;
4° Le cas échéant, l’accord de la personne qui témoigne relatif à son audition, à l’enregistrement et à la retranscription de son témoignage, à la publication, par la CIIVISE et après occultation des éléments directement identifiants qui y figurent, en ce compris les noms et prénoms des personnes concernées, de ce témoignage et à la transmission de son témoignage à des organismes de recherche et à des chercheurs.
Les données énumérées du 1° au 3° ne sont pas demandées par la CIIVISE mais recueillies par elle en fonction de ce que les personnes qui témoignent auprès d’elle lui confient spontanément.
Destinataires et catégories de destinataires des données
1° Les membres et l’équipe support de la CIIVISE, dans la mesure strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions.
2° Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu un contrat avec la direction générale de la cohésion sociale, ordonnateur des dépenses de la CIIVISE, peuvent également recevoir communication de données enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » ayant fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées.
Durée de conservation des données
Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la CIIVISE, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.
Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données
1° Les personnes qui témoignent reçoivent l’information prévue par l’article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de l’enregistrement de leurs données dans le traitement. Cette information figure également sur la présente page du site internet de la CIIVISE, ainsi que sur tout support d’information concernant le traitement.
En application du b du 5 de l’article 14 du même règlement, l’exigence d’information prévue au même article 14 n’est pas applicable aux personnes autres que celle ayant témoigné et dont les données sont recueillies à l’occasion d’un témoignage.
2° Les personnes qui témoignent peuvent exercer auprès de la CIIVISE leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, prévus par les articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer auprès du même organisme leur droit d’opposition prévu à l’article 21 du même règlement, pour tout motif et sans qu’il puisse exister des motifs légitimes et impérieux pour le traitement au sens de ces dispositions.
3° Pour des motifs relevant du e (objectifs importants d’intérêt général) et du i (protection des personnes concernées et droits et libertés d’autrui) du 1 de l’article 23 du même règlement, les droits des autres personnes concernées par le traitement ne s’appliquent pas, sauf en ce qui concerne la publication de témoignages.
Les droits susmentionnés s’exercent, en justifiant par tous moyens de votre identité, en vous adressant à la CIIVISE :
Par voie postale : CIIVISE 14 avenue Duquesne, 75007 Paris
Par courrier électronique : sec-ciivise@sg.social.gouv.fr