Mission de la commission
Le 23 janvier 2021, le président de la République a annoncé la création d’une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, et a désigné Edouard Durand, juge des enfants et Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Docteurs Bru pour la présider.
La lettre de mission, signée par le secrétaire d’État chargé de la famille et de la protection de l’enfance, leur a été remise à cette occasion.
Le calendrier de travail
Le 11 mars 2021, la commission est installée par le secrétaire d’Etat chargé de la famille et de la protection de l’enfance pour une durée de deux ans afin de formuler des recommandations pour mieux prévenir les violences sexuelles, mieux protéger les enfants victimes et lutter contre l’impunité des agresseurs.
La priorité de la commission : écouter et entendre les victimes
La commission doit « accompagner un changement de société, pour permettre à la France de s’engager de manière déterminée pour une protection des mineurs, par l’instauration d’une culture de la prévention et de la protection. »
A ce titre, sa priorité est d’organiser le recueil de témoignages de victimes.
Cette mission doit répondre à deux impératifs :
- D’une part, permettre à des adultes victimes dans leur enfance ainsi qu’à leurs proches de témoigner pour protéger les enfants d’aujourd’hui et de demain par la mise en œuvre d’un numéro d’appel, l’écoute de victimes par la commission et/ou par les permanents de la commission et la diffusion d’un questionnaire élaboré par la commission ;
- D’autre part, proposer aux victimes un accompagnement et une orientation adaptés à leur situation.
La commission n’a pas vocation à se substituer à l’institution judiciaire et aux autorités administratives.
Les témoignages recueillis dans le cadre de l’appel à témoignages le seront dans le respect des articles 434-3 du Code pénal, qui font obligation à la commission d’informer les autorités judiciaires de toutes les agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur dont elle a connaissance, ainsi que de tout viol commis sur un majeur dont l’auteur serait susceptible de commettre de nouveaux viols qui pourraient être empêchés.
Les objectifs
Le recueil des témoignages des victimes entend répondre à deux objectifs.
Objectif 1 / Connaître et faire connaître l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et leurs mécanismes et y sensibiliser la société ainsi que les professionnels au contact des enfants
D’une part, mieux connaître et faire connaître les violences sexuelles faites aux enfants et notamment :
- Leur ampleur : en recueillant des données quantitatives et qualitatives sur les violences sexuelles sur mineurs, leurs ressorts et leurs conséquences, notamment traumatiques sur la santé des victimes ;
- Leurs mécanismes : en analysant et évaluant les mécanismes à l’œuvre, leur évolution dans le temps mais également les réponses actuellement apportées aux victimes. Une attention particulière sera apportée aux mécanismes des violences sexuelles lorsque les agresseurs sont mineurs.
D’autre part, sensibiliser à l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et notamment :
- La société : en produisant des messages clés ;
- Les professionnels au contact des enfants : en produisant des outils de formation à leur destination.
Objectif 2 / Formuler des recommandations pour renforcer la culture de la prévention et de la protection dans les politiques publiques
Il s’agira de :
- Renforcer la prévention des violences sexuelles faites aux enfants ;
- Mieux protéger et accompagner les victimes ;
- Mieux sanctionner les agresseurs et améliorer leur prise en charge.
Une attention particulière sera apportée de manière transversale à la protection des enfants en situation de handicap.