Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)

Déclaration d’accessibilité

L’entité CIIVISE (Commission indépendante inceste et violences sexuelles faites aux enfants), s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.ciivise.fr/.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le site https://www.ciivise.fr/ n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :

  • 47,92% des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 83% (information facultative).

CONTENUS INACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.

  • Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance
  • Certaines images porteuses d’information n’ont pas de description détaillée
  • Certaines informations sont données uniquement par la couleur
  • Certains textes ont un contraste insuffisant avec leur arrière plan
  • Certains composants d’interface ont un contraste insuffisant avec leur environnement
  • Certains tableaux de mise en forme ne sont pas correctement implémentés
  • Certains liens ne sont pas assez explicites
  • Certains liens n’ont pas d’intitulé
  • Certains composants riches ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
  • Certains composants riches ne sont pas contrôlables au clavier
  • Certains changements de langue ne sont pas indiqués dans le code source de la page
  • Certaines balises ne sont pas correctement utilisées et sont employées à des fins de présentation
  • Certains titres ne sont pas correctement structurés
  • La structure de chaque page n’est pas toujours cohérente
  • Certaines listes ne sont pas correctement implémentées
  • Certaines citations ne sont pas correctement implémentées
  • Lorsque les feuilles de styles sont désactivées, certains contenus porteurs d’information disparaissent
  • Lorsque les feuilles de styles sont désactivés certaines informations ne sont plus compréhensibles
  • Lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, certains textes ne sont plus lisibles
  • Certains liens ne sont pas visibles par rapport aux textes qui les environnent
  • Sur certaines éléments, la prise de focus n’est pas visible
  • Sur le site, un seul système de navigation est disponible
  • Sur le site, les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 25/08/2021.

Technologies utilisées pour la réalisation [Du site web / De l’application mobile / Du service…]

[à compléter]

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA ;
  • Safari et VoiceOver ;
  • Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension « Web Developer » ;
  • Extension « Assistant RGAA » ;
  • Extension « WCAG Contrast checker » ;
  • Extension « ARC Toolkit » ;
  • Extension « HeadingsMap » ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message : informations@ciivise.fr
  • Contacter : Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE)

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) ;
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00 ;

État de conformité

La démarche « site internet ciivise » n’est actuellement pas en conformité avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA v4.1).

Un audit de conformité sera prochainement planifié. Les corrections seront prises en compte suite à l’audit.

Date de la déclaration : 30/06/2021

Droit à la compensation

Dans l’attente d’une mise en conformité totale, vous pouvez obtenir une version accessible des documents ou des informations qui y seraient contenues en envoyant un courriel à ciivise-contact@sg.social.gouv.fr en indiquant le nom du document concerné et/ou les informations que vous souhaiteriez obtenir. Les informations demandées vous seront transmises dans les meilleurs délais.

Amélioration et contact

Vous pouvez nous aider à améliorer l’accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à ciivise-contact@sg.social.gouv.fr

Défenseur des droits

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)

Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07