Loi « intégrale » contre les violences sexuelles : la CIIVISE salue une étape historique à l'Assemblée nationale et appelle le Sénat à enrichir le texte pour ne pas oublier les questions spécifiques liées à la protection de l’enfance

Au terme du vote en première lecture intervenu le 13 octobre 2026 à l'Assemblée nationale, la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles Faites aux Enfants (CIIVISE) prend acte avec satisfaction des avancées majeures consacrées dans la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes. Tout en remerciant les députés pour cet engagement transpartisan inédit, la CIIVISE invite solennellement les sénateurs à consolider ces dispositions législatives et à apporter lors de la future navette parlementaire les garanties et des moyens indispensables à la protection effective des mineurs. 

1. Des avancées historiques majeures saluées à l'Assemblée nationale 

La CIIVISE prend acte du travail approfondi mené par l'Assemblée nationale et sa commission spéciale. En adoptant la proposition de loi n° 3190 rectifiée, les députés ont donné une traduction législative à plusieurs préconisations fondamentales issues des travaux de la CIIVISE et attendues depuis des années par les victimes et les associations : 

• L’inscription explicite de l'inceste au Code pénal : La réintroduction d'un paragraphe autonome intitulé « De l'inceste » (Art. 222-31-1 et suiv. C. pén.) qualifiant expressément le « viol incestueux » et l'« agression sexuelle incestueuse », et étendant le périmètre familial qualifiant aux cousins germains. 

• Le rétablissement du repérage scolaire obligatoire (Article 30) : La réinscription du caractère obligatoire et universel de l'entretien individuel de prévention et de repérage pour chaque élève, affirmant la responsabilité spécifique de l’Education nationale dans le repérage des violences intrafamiliales. 

• La gratuité intégrale des soins (Article 53) : La prise en charge financière à 100 % des soins consécutifs aux violences sexuelles (exonération du ticket modérateur, du forfait hospitalier et des franchises), sans reste à charge, sans dépassement d'honoraires et sans condition de dépôt de plainte préalable. 

• La généralisation des structures dédiées (Article 54) : Le déploiement garanti des Unités d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED / modèle Barnahus) dans chaque département, répondant au cahier des charges, pour assurer l'audition, les soins des mineurs, l’évaluation de ses besoins et le démarrage d’une prise en charge dans un cadre sécurisé. 

• L'immunité disciplinaire des soignants signaleurs (Articles 47, 47 bis et 49 II) : L’inscription d'une protection légale renforcée pour les professionnels de santé effectuant des signalements de bonne foi et le verrouillage des poursuites disciplinaires abusives engagées devant l'Ordre des médecins par les personnes mises en cause. 

• L'affichage d'une trajectoire financière (Article 68) : L'inscription d'une cible budgétaire indicative de 3 milliards d'euros par an pour refonder la prévention, le soin et la réponse judiciaire. 

2. Un appel à la vigilance : les points d'attention et garanties à consolider 

Toutefois, la CIIVISE souligne avec préoccupation plusieurs arbitrages parlementaires qui nécessitent un ajustement lors de la navette afin de garantir une protection sans faille : 

• La trajectoire progressive de déploiement du repérage en milieu scolaire (Article 30) : La réinscription du principe d'obligation légale constitue une avancée majeure. La trajectoire retenue, prévoyant une généralisation annuelle à l'horizon 2032 s'appuyant transitoirement sur 4 entretiens jalons au cours de la scolarité, répond à un impératif de réalisme opérationnel. Cette période transitoire permet de lisser l'effort budgétaire, d'assurer la formation et le recrutement des personnels médico-sociaux nécessaires, et d'évaluer la réception du dispositif par les élèves avant sa généralisation. 

• La nécessité d’inscrire les UAPED et leur fonctionnement dans le code de santé publique (article 4) 

• L'exclusion des adultes victimes du temps de leur minorité du parcours de soins (Article 55) : En réservant le parcours coordonné du psychotraumatisme aux seuls mineurs, l'article 55 méconnaît les constats de la CIIVISE (nov. 2023) : « c'est à 44 ans en moyenne que les femmes et les hommes ayant été victimes dans leur enfance s'adressent à la CIIVISE ». Différée par l'amnésie traumatique et l'emprise, la demande de soins intervient majoritairement à l'âge adulte ; restreindre ce droit aux mineurs revient donc à en priver la quasi-totalité des victimes. 

• L'encadrement des confrontations de mineurs (Article 11) : Si l'interdiction de la confrontation physique directe est posée pour les moins de 15 ans au profit d'un dispositif à distance en visioconférence, la faculté d'ordonner des confrontations à titre d'exception exige une vigilance stricte pour éviter tout risque de sur-traumatisme. 

• La protection renforcée des parents protecteurs : La nécessité de parfaire l'articulation entre les procédures pénales et l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant pour prémunir durablement les mères protectrices contre les citations directes et poursuites abusives pour non-représentation d'enfant. 

3. La perspective de la navette sénatoriale : consolider les acquis et enrichir le texte 

La CIIVISE se tourne désormais vers le Sénat, dont les travaux constitueront une étape décisive pour parfaire l'édifice législatif. La Haute Assemblée dispose de l'opportunité de consolider les avancées obtenues à l'Assemblée nationale et d'apporter les compléments essentiels à la protection des plus vulnérables. Dans cet esprit constructif, la CIIVISE soumet 5 recommandations prioritaires à l'attention des sénateurs : 

• Sécuriser la trajectoire progressive du repérage scolaire obligatoire (Art. 30) en accompagnant sa montée en charge d'ici 2032 des recrutements et moyens indispensables dans la santé scolaire. 

• Intégrer les UAPED dans le code de santé publique comme entité hospitalière pédiatrique pivot de constat, d’évaluation, de protection et de démarrage des soins en lien, notamment, avec le parcours coordonné renforcé (PCR) « Enfance protégée » 

• Étendre, idéalement par amendement gouvernemental, le parcours de soins coordonné du psychotraumatisme (Art. 55) aux adultes victimes de violences sexuelles subies dans l’enfance ou l’adolescence ; 

• Consolider les garanties procédurales pour l'ensemble des mineurs victimes et parfaire la protection juridique des parents protecteurs ; 

• Pérenniser la CIIVISE sous la forme d'une entité Indépendante à vocation interministérielle (adossée à une trajectoire budgétaire sanctuarisée). 

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