Avis Ciivise périscolaire

Paris, le 21 avril 2026

Il n’existe pas actuellement de cadrage national précis du secteur périscolaire ou extrascolaire, qu’il s’agisse de la formation, du recrutement, du contrôle, des signalements ; et pas non plus s’agissant de la nature même des activités dites « périscolaires » ou « extrascolaires » et des projets de formation auquel elles doivent venir s’adosser. La relation entre l’institution scolaire et les institutions chargées du secteur apparaît distendue et segmentée, et manque de cohérence. Des équipes se relaient et se succèdent parfois sans continuité, alors qu’elles partagent la responsabilité des mêmes enfants et qu’une coordination ne demanderait pas de moyens supplémentaires – simplement : des organisations et des cultures professionnelles complémentaires et mieux imbriquées. Cette situation de dispersion et de segmentation est un facteur qui constitue un facteur négatif avéré et porte préjudice aux enfants dans les situations de violence sexuelle. Mais c’est l’ensemble des personnels intervenant dans le secteur qui malgré leur engagement et leur très bonne volonté pâtissent d’un niveau de formation, de reconnaissance, de rémunération et d’accompagnement très insuffisant.

Points clés : 

 
➢ Consolider la professionnalisation, la reconnaissance et l’encadrement des intervenants du périscolaire et de toute personne en contact avec les enfants, avec des exigences homogènes de formation, de compétences et de contrôle.

➢ Signaler et traiter les violences de manière coordonnée et efficace en créant un circuit unique de signalement des situations préoccupantes avec une instance de supervision spécialisée.

➢ Améliorer la coopération et la circulation des informations entre les institutions et les familles, notamment avec la mise en place d’un vademecum national de la protection et du signalement, devenant la référence commune pour l’ensemble des responsables et intervenants du secteur.

➢ Remédier à la dispersion actuelle du secteur périscolaire en instaurant un cadre de régulation harmonisé à l’échelle nationale, notamment avec la mise en place d’un protocole national de déclaration et d’un système de recueil de données statistiques concernant le secteur périscolaire ou extrascolaire, visant à améliorer la gouvernance d’ensemble de ce secteur au bénéfice de la sécurité des enfants.

Axe 1 – Professionnaliser et sécuriser le recrutement du secteur périscolaire

Cet axe vise à renforcer la qualification, la reconnaissance et la fiabilité des personnels intervenant dans le secteur périscolaire afin de garantir un niveau d’exigence, comme aussi de reconnaissance, adapté aux responsabilités exercées auprès des mineurs.

1/ La professionnalisation de l’ensemble des personnels du secteur constitue un préalable indispensable.

Préconisation 1. Instituer une formation spécifique obligatoire, sous forme d’un BAFA consolidé, pour les intervenants vacataires ou contractuels en secteur périscolaire, à valider sur la base d’une certification homogène sur l’ensemble du territoire national. Et spécifiquement : former les responsables d’accueil de mineurs et, progressivement, l’ensemble des personnels intervenants dans le secteur périscolaire à la prise en compte de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à leurs obligations en la matière.

Il convient de rompre avec la précarité structurelle du secteur ainsi qu’avec la perception persistante de l’animation dans le secteur périscolaire ou extra-scolaire comme emploi dépourvu de véritable qualification. Des gestes professionnels de grande compétence et de grande responsabilité sont au contraire requis qui impliquent savoir, savoir-faire, savoir-être, position et exercice bien ajustés de l’autorité, capacités à prendre en charge des situations de crise.
Les personnels intervenant dans le secteur périscolaire, comme l’ensemble des personnels ayant la responsabilité de mineurs, devraient tous – y compris les personnels contractuels et vacataires – bénéficier d’une formation professionnelle qualifiante, dispensée sur la base d’un cadrage national précis et faisant l’objet d’une certification bien attestée (avant d’entrer en fonction, avec consolidation progressive en formation continuée).
Une telle formation repose sur cinq pôles complémentaires de compétences : des connaissances concernant le développement de l’enfant et ses besoins propres ; un savoir-faire didactique et pédagogique (en bonne cohérence et complémentarité avec la formation scolaire dispensée par ailleurs) ; des connaissances générales sur la protection de l’enfance (droits des enfants, devoirs à leur égard, textes fondateurs et institutions responsables) ; des compétences de déontologie professionnelle (règles élémentaires de conduite professionnelle) ; une bonne maîtrise des procédures de repérage de signaux de mal-être ou de détresse et d’accueil de la parole des enfants en cas de violence subie et, au-delà, de signalement.

Pour les personnels statutaires, ces éléments spécifiques doivent être développés et intégrés à l’ensemble des formations déjà existantes (formation initiale et formation continuée) avec un renforcement des formations concernant les violences sur mineurs, les procédures de prévention de celles-ci et d’accompagnement des enfants qui les subissent.
Pour les personnels contractuels ou vacataires, l’une des hypothèses les plus pertinentes consiste à refondre l’actuel Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) afin de permettre une montée significative en compétences des personnels recrutés et d’en faire, sur la base d’un plan national de résorption de la précarité dans ce secteur, la condition sine qua non des recrutements à venir.

2/ Les procédures de recrutement doivent être sécurisées et le contrôle systématique d’honorabilité doit être garanti.

Préconisation 2. Rendre effectif le contrôle systématique d’honorabilité lors de tout recrutement d’intervenant occasionnel ou permanent en secteur périscolaire ou extrascolaire, et réitérer à une fréquence convenable (entre 3 et 5 ans) ces contrôles pour les intervenants permanents. Rendre progressivement effectif la fourniture par les postulants d’une « attestation personnelle de parcours ».

Les personnels fonctionnaires sont suivis par leur autorité hiérarchique, et l’ensemble des étapes ou événements significatifs de leur carrière sont inscrits dans la mémoire d’un dossier personnalisé. Une attention régulière des autorités hiérarchiques doit être accordée à ce qui concerne la protection de l’enfance – et à d’éventuels manquements.
Le recrutement des personnels intervenants contractuels ou vacataires est par définition plus incertain. Il doit gagner en rigueur, et l’ensemble des institutions qui en ont la responsabilité (on pense notamment aux collectivités locales aux prises avec des problèmes sociaux importants ou aux communes de petites tailles) doivent être accompagnées pour cela.
Pour les personnels contractuels ou vacataires, la constitution progressive d’une « attestation personnelle de parcours » comportant la mention des services faits constituerait une base de recrutement plus fiable et facilitant le travail des collectivités territoriales.
Outre les bases de formation indispensables (indiquées supra), les autorités en charge du recrutement devraient disposer :
• Systématiquement d’une attestation basée sur le fichier B2 faisant apparaître l’absence de condamnation incapacitante – une telle attestation est désormais à disposition sur demande personnelle des postulants ;
• Pour des vérifications spécifiques : de la médiation facilitée des autorités en capacité légale de consultation des fichiers FIJAISV et FIJAIT.

De manière interministérielle, il est opportun de travailler à la constitution d’un fichier unique regroupant l’ensemble des informations pertinentes relatives à la capacité de travailler auprès d’enfants (institutions scolaires, périscolaires et extrascolaires, culturelles, sportives, etc.).

3/ Les modalités de gestion des situations de suspicion de violences doivent être adaptées.
 

Préconisation 3. Porter à huit mois (au lieu de quatre actuellement) la durée de suspension d’un personnel suspecté de violences sexuelles sur un enfant dont il a la responsabilité. Instituer un dispositif de suivi et d’accompagnement des personnels suspendus.

La durée de suspension légale des personnels suspectés de violence est actuellement de quatre mois. Ce délai apparaît trop court au regard du temps nécessaire aux enquêtes et aux procédures de police, de gendarmerie ou de justice. Il conduit à des déplacements professionnels de commodité et à de nouvelles embauches qui désorganisent l’institution et ne protègent pas suffisamment les enfants.
La CIIVISE propose le doublement de ce délai de suspension, qui passerait à huit mois. Elle émet en outre la demande au plan national que les services de police et de justice priorisent systématiquement les enquêtes concernant les mineurs victimes.
Par ailleurs les personnels suspendus doivent faire l’objet d’un accompagnement par leurs autorités de tutelle, et les équipes identifiées comme problématiques bénéficier d’un protocole d’amélioration des pratiques professionnelles.

4/ Un encadrement renforcé des associations partenaires (qualification et moralité des intervenants)

Préconisation 4. Renforcer les dispositifs de contrôle et d’agrément des associations en intégrant la question de la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles et développer la démarche de contrôle des associations. En particulier : faire obligation aux associations de n’employer que des personnels dûment formés, avec un certificat d’honorabilité les autorisant à être en lien avec les mineurs.

Partenaires des collectivités territoriales, un certain nombre d’associations peuvent se voir déléguer, de manière ponctuelle ou de manière durable, l’accueil des enfants et la conduite des activités périscolaires. Ces partenariats ne répondent pas toujours à
des critères suffisamment précis en matière de qualification, d’honorabilité et de compétences pédagogiques des personnels mobilisés.

Les mêmes exigences et critères de qualification et de recrutement doivent être rendus obligatoires que dans le cas de recrutement de personnels employés des collectivités. Ils doivent être la condition sine qua non des agréments accordés aux associations par les collectivités, cette question sensible étant par ailleurs prise en considération croissante par le ministère de l’éducation nationale et les rectorats en académie.

Axe 2 – Renforcer les dispositifs de prévention, de signalement et de traitement des violences

Cet axe a pour objectif de garantir une réponse effective, rapide et coordonnée face aux situations de violences, en levant les obstacles persistants au signalement et à leur prise en charge.

5/ La mise en place d’un circuit unique de signalement constitue une priorité.

Préconisation 5. Concevoir un circuit unique de signalement d’une situation d’un enfant ou d’un jeune en danger ou en risque de l’être et le faire connaître à tous les intervenants du secteur périscolaire. Permettre aux centres périscolaires (ou extra-scolaire – périodes de vacances) impliqués dans des violences sur mineurs de bénéficier du suivi et du conseil d’une instance de supervision spécialisée.

En cas d’alerte et notamment par les familles, il faut en finir avec la culture de l’« arrangement local », du « ne pas faire de vagues », ou avec la mise en avant mal ajustée du « devoir de réserve ».
Le respect de la présomption d’innocence est l’un des fondements de l’État de droit et de la protection des libertés individuelles : il doit être pris en charge par l’autorité judiciaire et ne doit pas faire argument pour bloquer les signalements lorsque des alertes émanent des familles ou des professionnels du secteur. On sait d’expérience que les cas d’allégations fallacieuses sont très rares. Les alertes adressées par les familles doivent être prises au sérieux. Cette obligation d’écoute et de suivi (enclenchement des procédures de signalement) doit enfin devenir effective pour des responsables de centre, sous impulsion et contrôle de leur autorité hiérarchique. Le signalement des personnels suspectés de violences quelles qu’elles soient n’est pas une option. Au-delà des dispositions réglementaires formelles, il faut se poser la question des freins à sa mise en oeuvre concrète et agir pour les lever.

Un vademecum national de la protection et du signalement, suffisamment clair et distinct s’agissant des règles et démarches à effectuer, doit être mis en place et
devenir la référence commune pour l’ensemble des responsables et intervenants du secteur.
Au-delà du cadre de la formation initiale et fin de soutenir le développement d’une culture professionnelle et son appropriation collective par les personnels intervenants, et cela quel que soit leur niveau de responsabilité, des réunions d’équipes doivent être instituées dans chaque centre dotées d’un double objectif :
- de prévention explicite ;
- de connaissance précise des procédures requises en cas de violences suspectées ou avérées.
Dans les cas de violences avérées, les centres impliqués doivent pouvoir bénéficier du suivi et du conseil d’une instance de supervision spécialisée. 

6/ Développement massif des UAPED pour le recueil de la parole des enfants

Préconisation 6. Augmenter (au moins doubler dans les cinq années à venir) le nombre des UAPED sur l’ensemble du territoire, pour permettre l’accueil des enfants sur réquisition aussi bien que sur demande des familles.

Le nombre des UAPED, dont l’utilité et l’efficacité est l’un des éléments clefs pour l’accueil des enfants en danger (notamment en ce qui concerne le recueil de la parole des enfants victimes), doit être significativement augmenté.
Il est requis au moins un doublement sur l’ensemble du territoire national, avec un traitement prioritaire des départements les moins couverts.

7/ Amélioration de la coordination interinstitutionnelle (école, police ou gendarmerie, justice, santé, social, etc.)

Préconisation 7. Améliorer la cohérence et la transparence de la communication entre toutes les institutions en charge des procédures de signalement et de leur suivi, ainsi qu’entre ces différentes institutions et les familles des enfants victimes.

La dispersion et la segmentation actuelles des institutions impliquées portent préjudice à l’accompagnement des enfants victimes et de leurs familles. On dispose désormais d’exemples suffisamment nombreux de partenariats efficaces, associant l’ensemble des institutions dans les secteurs impliqués : secteur scolaire, secteur périscolaire, secteur médical, secteur social, police ou gendarmerie, justice, etc. et permettant la mise en oeuvre de réponses coordonnées, ajustée à chaque situation et une information précise et régulière des familles concernées concernant les différentes procédures en cours (réglementaire et judiciaire). De tels partenariats doivent devenir systématiques.

Axe 3 – Structurer un cadre national de régulation et de pilotage du secteur du périscolaire

Cet axe vise à remédier à la dispersion actuelle du secteur périscolaire en instaurant un cadre de régulation harmonisé à l’échelle nationale.

8/ Mise en place d’un protocole national de déclaration et de contrôle des activités périscolaires
 

Préconisation 8. Définir au niveau national un protocole de déclaration et de contrôle des activités périscolaires par des instances compétences et impartiales, à mettre en place au niveau départemental.

Sous la responsabilité des collectivités territoriales, les activités périscolaires bénéficient actuellement d’un régime de déclaration et de contrôle très disparate, le contrôle étant souvent inexistant au-delà de la déclaration formelle ou informelle. Un protocole de déclaration et de contrôle systématique doit donc être défini au niveau national, rendu obligatoire, et confié à des instances compétentes et impartiales. La protection de l’enfance étant actuellement sous responsabilité des départements, la mise en place d’une instance départementale de contrôle apparaît comme la solution la plus simple.

9/ Construction d’un système national de collecte de données statistiques

Préconisation 9. Constituer un groupe de travail interministériel sur la conception et la mise en oeuvre d’un recueil centralisé de données statistiques concernant le secteur périscolaire, visant à améliorer la gouvernance nationale de ce secteur au bénéfice de la sécurité des enfants et mineurs scolaires

Alors que le secteur scolaire fait l’objet d’un pilotage national et se prête désormais à des enquêtes régulières dans les établissements publics et privés sous contrat, dont les données sont rendues publiques (et incluent le recensement des incidents graves), le secteur périscolaire public ou privé, du fait de sa gestion décentralisée, ne fait pas l’objet d’une démarche de recueil d’informations agrégées et partagées. Cette absence de statistiques solides porte préjudice à l’information citoyenne et en particulier à l’information des familles, au développement des études, à l’information des décideurs et à l’ajustement des politiques publiques.

Axe 4 – Mieux informer et accompagner les familles dans la protection de l’enfance

Cet axe a pour finalité de renforcer la place des familles dans les dispositifs de protection de l’enfance, en leur garantissant un accès effectif à l’information et à l’accompagnement.

10/ Combler les lacunes actuelles en matière d’information et d’accompagnement des familles

Préconisation 10. Élaborer et diffuser un vade-mecum à destination des familles sur la conduite à tenir et les ressources en cas de violences sexistes ou sexuelles supposées ou avérées lors d’une activité périscolaire. Instituer une obligation professionnelle et réglementaire d’écoute des personnes signalant des violences par les institutions accueillant les enfants.

Actuellement, les familles ne sont pas suffisamment informées des droits, devoirs à l’égard des enfants et des dispositifs relatifs à la protection de l’enfance ; ainsi que de la manière dont la protection de l’enfance est mise en oeuvre sur le terrain ; des démarches à effectuer en cas de situation problématique (suspectée ou avérée).

Les familles ont droit à une information précise et devraient être destinataires d’un document spécifique national relatif :
• à la protection de l’enfance et aux obligations respectives des institutions prenant en charge les enfants ;
• aux démarches et aux procédures à effectuer sans les situations de violences suspectées ou avérées.

En complément, un guide établi par les collectivités territoriales indiquant les relais et contacts à activer en cas de difficulté pourrait leur être fourni lors des premières inscriptions (par voie d’affichage ou de distribution).
Les familles confrontées à des situations critiques ne sont pas non plus suffisamment accompagnées. Elles doivent pouvoir bénéficier des conseils et du soutien d’une cellule spécialisée prenant immédiatement en charge les situations problématiques. Les familles doivent être régulièrement informées du calendrier, des étapes et de l’avancement des procédures.
Par ailleurs dans le respect du secret parfois nécessaire de certaines procédures, il est indispensable que les familles soient régulièrement informées du calendrier, des étapes et de l’avancement des procédures de signalement et/ou de suspension des présumés agresseurs.

À cet égard, il convient de rappeler que deux numéros nationaux gratuits sont disponibles pour conseiller, orienter et accompagner les familles, en amont de toute action judiciaire ou réglementaire : le 119 (Allô Enfance en Danger), dédié à la
protection de l'enfance, et le 3018 (numéro national de prévention des violences numériques et des violences faites aux enfants). Ces dispositifs constituent un premier point de contact essentiel, accessible à tous et à tout moment.