La CIIVISE auditionnée par la Mission flash de l’Assemblée nationale pour briser définitivement le silence institutionnel

Le mercredi 27 mai 2026, Mme Maryse Le Men Régnier, Directrice de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), et M. Denis Roth-Fichet, Secrétaire général, ont été auditionnés par la Mission d’information flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Devant la représentation nationale, la CIIVISE a posé un diagnostic sans concession : les parcours pédocriminels de grande ampleur ne sont pas le fait de « monstres » isolés, mais le produit de défaillances systémiques et de silences institutionnels successifs.
 

❖ L'affaire Le Scouarnec : Une illustration « clinique » des angles morts du système
Revenant sur le procès de Vannes (février – mai 2025) qui a vu la condamnation de l'ex-chirurgien à 20 ans de réclusion criminelle pour des crimes commis sur près de 300 victimes, la CIIVISE a démontré comment cette affaire corrobore tragiquement ses thèses fondamentales, à savoir :
 

• L’absence d’autolimitation et la nature sérielle : Faute de barrières, l'agresseur a pu activer son mode opératoire (soumission chimique, abus de sa fonction médicale) pendant 25 ans.

• L'inceste comme point de départ confiné au secret : Les premiers actes commis dans la sphère familiale dès les années 1990 n'ont pas été signalés, laissant le champ libre au criminel à l'extérieur.

• Le mythe de l'invisibilité et le déni corporatiste : Des alertes claires (notamment celle d'un confrère médecin dès 2005) et des signalements répétés ont été ignorés par la hiérarchie hospitalière et l'Ordre des médecins pour préserver la réputation de l'institution.

• Le croisement manqué des données : Une condamnation de Joël Le Scouarnec dès 2005 pour détention d'images pédopornographiques n'a jamais été corrélée avec son exercice professionnel hospitalier.

« La prolifération des crimes sexuels sur les enfants n'est pas le produit d'un génie du mal indétectable, mais le reflet direct des dénis de nos institutions sanitaires, administratives et sociales. » réaffirme Maryse Le Men Régnier, directrice de la CIIVISE.
 

❖ Ancrer une culture obligatoire du repérage et de l'alerte à l'hôpital et dans les établissements privés
 

Pour que l'affaire Le Scouarnec ne puisse plus jamais se reproduire, la CIIVISE appelle le gouvernement à passer d'une logique de vigilance individuelle à une culture institutionnelle contraignante reposant sur quatre piliers opérationnels :

1. Formations initiales et continues nécessaires pour tous les professionnels de santé : formations continues Intégrées au temps de travail renouvelées périodiquement dans une dynamique interdisciplinaire et interinstitutionnelle.

2. Améliorer le repérage des situations d’enfants en danger et des violences sexuelles en s’appuyant sur les UAPED et les EPRRED du territoire qui sont des dispositifs hospitaliers dédiés au repérage et à la prise en charge des enfants en danger. Pour les structures (cliniques hôpitaux) ne disposant pas d’UAPED propre, désigner un binôme de référents violences (médecin, paramédical, AS, Psychologue) sur mineurs qui aura des
échanges privilégiés avec ces structures référentes tant sur la formation qu’en appui sur les situations difficiles Positionner les professionnels de santé comme étant des acteurs de bientraitance envers les mineurs

3. Mécanismes de contrôle stricts : Inscription du repérage des violences comme critère impératif de la certification HAS (Haute Autorité de Santé) avec impact sur les dotations budgétaires des établissements via les ARS.
 

❖ Lever les verrous éthiques et juridiques : Le débat du signalement obligatoire

Interrogée sur la demande du collectif des victimes de rendre le signalement obligatoire pour les médecins, la CIIVISE a détaillé ses préconisations 13 et 17 pour modifier l'article 226-14 du Code pénal :

• Inversion du principe : Rappeler à tous les professionnels de santé, l’obligation absolue de protection des mineurs en danger Passer de la simple faculté à l'obligation de signalement au Procureur ou à la CRIP en cas de suspicion sérieuse sur un mineur, à la condition stricte que l'auteur présumé soit un tiers (préservant la faculté de soin si l'auteur est le patient lui-même).
 

• Immunité disciplinaire et protection de la bonne foi : Inscrire dans la loi qu'aucun médecin ne peut être sanctionné par le Conseil de l'Ordre pour un signalement effectué de bonne foi et conformément à la législation en vigueur, et élargir l'irresponsabilité pénale pour bloquer les procédures abusives pour dénonciation calomnieuse.
La Commission a regretté le positionnement du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), la complexité juridique et l'encombrement parlementaire qui retardent encore la traduction en droit de cette recommandation pourtant validée sur le principe par le gouvernement.
 

❖ Contrôle de l'honorabilité : Des avancées concrètes à généraliser

Le Secrétaire général de la CIIVISE, M. Denis Roth-Fichet, a dressé un bilan positif de la mise en oeuvre du contrôle des antécédents judiciaires tout en insistant sur la nécessité de l’étendre :
 

• Un succès technique majeur : Grâce au décret du 28 juin 2024, la généralisation de l’Attestation d’Honorabilité (contrôle automatisé du Bulletin n°2 et du FIJAISV, renouvelable tous les 3 ans) a déjà permis de délivrer.
Au 21 mai 2026 : la plateforme a pu délivrer 968 626 attestations (dont 10 776 sur le champ Handicap enfant). Mais surtout 5126 personnes possédant des mentions au bulletin n°2 et 175 personnes inscrites au FIJAISV pour une condamnation définitive ont été bloquées dans les secteurs de la petite enfance et du social.
 

• Le chaînon manquant : La CIIVISE demande l'extension urgente de ce dispositif automatisé aux structures de santé et médico-sociales, ainsi qu'à l'Éducation nationale, afin d'assurer une étanchéité totale face aux prédateurs sériels.

Contact Presse :
Denis ROTH-FICHET, secrétaire général de la CIIVISE,
sec-ciivise@sg.social.gouv.fr